Conditions Générales de Fourniture de Services

Toute prestation de service ou commande commercialisées par 6WWW, ci-après dénommée « l’Entreprise », sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toute autre condition générale et sur les conditions d’achat qui pourraient leur être opposées.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par l’Entreprise à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tous les produits figurant sur les catalogues, prospectus, publicités du vendeur, et sur son site internet, ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

Tout contrat signé par l’Entreprise ou toute commande qu’il accepte est soumis aux présentes conditions générales qui peuvent être modifiées ou complétées par un bon de commande, une confirmation de commande, ou un devis.

Aucun changement de la part du Client à ces présentes conditions ne sera accepté sauf consentement exprès et écrit de l’Entreprise.

Le CLIENT est réputé conclure avec l’Entreprise dans le cadre de son activité professionnelle et en son établissement.

OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de l’Entreprise, dans le cadre de la vente de ses prestations de services et notamment de référencement de site internet, ainsi que toutes autres prestations de conseil dans la communication de web marketing.

L’Entreprise se réserve le droit de pouvoir sous-traiter tout ou partie des prestations confiées à elle par le Client.

OFFRE

L’offre proposée par l’Entreprise a une validité limitée dans le temps de 15 Jours à compter de sa date d’envoi au Client, délai à l’issue duquel l’Entreprise n’est plus tenue par son offre.

COMMANDE

La signature d’un bon de commande, par tout moyen et notamment par voie électronique, rend définitive la commande du Client.

A défaut de bon de commande, la commande devient définitive, ensuite de l’envoi par l’Entreprise au Client, d’une confirmation de commande reprenant les choix du client.

Toute rétractation, annulation, modification de commande ou travaux supplémentaires, demandés par le Client ne pourra être prise en compte que sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’Entreprise, ce qui entrainera un surcout.

L’Entreprise pourra suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commande en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas d’événements caractérisant une impossibilité d’exécution, tels que, par exemple : grèves, incendie, inondation, guerre, blocage des voies de communication, le Client renonçant dans ce cas à se prévaloir d’un éventuel préjudice.

Le Client ne pourra retarder, sans l’accord de l’Entreprise, le démarrage ou l’exécution de la prestation confiée, dans la mesure où celle-ci est programmée en considération d’un volume d’heures de travail à réaliser, prévue dans le planning de l’Entreprise.

En cas de décalage souhaité par le Client, ou de retard dû à ce dernier, le Client admet par avance que l’Entreprise pourra toutefois facturer ses prestations dans le cadencier initialement convenu entre les Parties.

Il appartient au Client de s’assurer de la conformité de la commande par rapport aux besoins qu’il a exprimés et qui sont traduites dans le bon de commande, ainsi que le cas échéant, par rapport aux besoins de ses propres Clients.

L’Entreprise ne saurait être responsable de ce fait, de même que le Client s’engage à transmettre à l’Entreprise tout élément d’information fiable et utile à la réalisation de la prestation.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’Entreprise.

EXECUTION DE LA PRESTATION

Toute réalisation effectuée par l’Entreprise sera en conformité avec les normes en vigueur au jour de l’offre. Si le Client demande une modification ou une dérogation à l’application de ces textes, la garantie accordée par l’Entreprise à cette prestation ne sera plus effective.

L’assurance de l’Entreprise lui assure une couverture de risque pour la mise en jeu de sa responsabilité.

L’Entreprise n’est pas responsable des erreurs et vices contenus dans les données que le Client lui a transmises. Toute reprise, tout surcoût, défaut, vice dans l’exécution de la prestation de l’Entreprise liés à ces données ne peut engager la responsabilité de l’Entreprise ni mettre à sa charge les conséquences occasionnées.

L’Entreprise n’est pas responsable en cas de changement ou de mise à jour des algorithmes liés aux résultats de recherche que ce changement ait ou non pour but de proposer davantage de pertinences dans les pages de résultats de recherche

Dans le cadre de la recherche d’une meilleure performance, le Client est informé et a pleine connaissance des moyens employés par l’Entreprise pour améliorer son référencement, et notamment de la création de liens dit artificiels qui sont susceptibles d’entrainer des conséquences pouvant lui être préjudiciables, ce dont l’Entreprise ne sera pas responsable.

La responsabilité de l’Entreprise peut uniquement être engagée pour les suites directes découlant de sa prestation et dans la limite, s’agissant du préjudice dont le Client solliciterait la réparation, du montant de la prestation facturée.

Le point de départ du délai d’exécution prévu à l’offre est la réception par l’Entreprise de l’acompte lors de la commande.

L’Entreprise peut se prévaloir de la prestation effectuée pour son Client dans un but commercial ou promotionnel.

LIVRAISON ET RECLAMATION

Les prestations mentionnées sur le bon de commande correspondent à une commande ferme, et globale, qui ne peut être modifiée à la baisse qu’avec l’accord de l’Entreprise.

Le paiement échelonné de cette prestation globale éventuellement accordé par l’Entreprise, peut ne pas correspondre à l’état d’avancement de la prestation à proprement parler.

Les délais de création ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des équipes et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les réclamations relatives aux défauts et non conformités de prestations effectuées devront être formulées, par écrit, dans les 5 (CINQ) jours suivant la livraison.

Passé ce délai de 5 (CINQ) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client, des services livrés qui ne font pas l’objet d’un vice constaté par l’Entreprise.

TRANSFERT DES RISQUES

L’ensemble des risques afférents à la livraison des prestations de service est transféré au Client, dès leur réalisation.

OBLIGATION DE L’ENTREPRISE

L’entreprise mettra tout en oeuvre pour remplir la mission qu’il lui a été confiée ; cependant elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation.

L’activité de l’Entreprise consistant, entre autre, à développer la visibilité du produit du Client notamment par la mise en valeur de son site internet, l’Entreprise ne peut garantir le résultat de sa prestation.

Les critères de référencement des moteurs de recherche sont composés de centaine de paramètres dont l’accès est impossible. L’Entreprise essaie de trouver les critères employés par les moteurs de recherches. Le résultat de cette recherche nécessaire à la mise en valeur du site du Client n’est donc pas garanti.

L’Entreprise ne peut pas non plus garantir que les différents annuaires de référencement, nécessaires pour développer le site internet du Client, accepteront de faire figurer les coordonnées du Client sur leur site.

L’Entreprise se réserve le droit de solliciter dans le cadre de sa mission l’intervention de tiers, notamment pour l’achat de mot clés, de bloggeurs, ou de sites distincts, mais ne peut pas garantir que ces derniers donneront une suite favorable. Le Client, en cas de refus d’un tiers de collaborer, ne peut en aucun cas se retourner contre l’Entreprise, ni suspendre le paiement des sommes qu’il lui doit.

Les résultats de la prestation de l’Entreprise peuvent ne pas être visibles immédiatement, dans la mesure où il faut attendre parfois plusieurs mois pour avoir les éventuels bénéfices de l’intervention de l’Entreprise.

L’Entreprise ne peut être tenue de garantir la position du site du Client dans un moteur de recherche.

Si le Client ne suit pas les recommandations du moteur de recherche, son site peut en être exclu et l’Entreprise n’en sera pas tenue responsable

De même, l’Entreprise ne garantit pas que le lien donné, à un instant, par le moteur de recherche considéré, perdure dans le temps et plus généralement ne garantit pas la fiabilité des outils utilisés par les tiers.

L’Entreprise n’est pas responsable du contenu diffusé sur le site de son Client.

L’Entreprise n’est pas responsable de la cessation de ses services sur demande d’une autorité compétente. Le Client ne pourra exiger aucune réparation de cet arrêt.

L’Entreprise n’est pas responsable de toute destruction ou détérioration commise par un tiers ou élément extérieur inhérent à la situation du produit réalisé par l’Entreprise, accessible sur internet et ses réseaux.

Les services fournis par l’Entreprise sont indépendants de ceux fournis par d’autres opérateurs techniques. Les difficultés liées à l’accès à Internet ne remettent pas en cause la responsabilité de l’entreprise ni le paiement du Client à l’égard de cette dernière.

OBLIGATION DU CLIENT

Le Client demeure la partie la mieux placée pour connaître l’étendue de ses besoins. Il ne peut être reproché à l’Entreprise aucun défaut d’information, de conseil ou toute autre défaillance professionnelle si le Client n’a pas donné à l’Entreprise l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client devra mettre en application les instructions et préconisations émanant de l’Entreprise faute de quoi l’Entreprise ne sera plus tenue d’une quelconque obligation si le Client n’a pas respecté ces obligations ou préconisations.

L’Entreprise n’a aucun devoir de contrôle sur les opérations devant être effectuées par le Client.

Le Client peut décider de laisser à la charge de l’Entreprise certaines des obligations lui incombant et qui ne sont pas comprises dans sa mission initiale, ce moyennant un surcoût supporté par lui seul et sous la condition que l’Entreprise l’ait accepté.

Le Client dans ce cas s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise tous les moyens nécessaires et adéquats pour la réalisation de cette tâche, l’Entreprise dégageant toute responsabilités en pareille hypothèse, telles que par exemple des moyens informatiques sous dimensionnés.

Parmi ces moyens, figurent par exemple les moyens informatiques suffisants permettant à l’Entreprise d’exécuter sa mission, faute de quoi sa responsabilité ne peut être engagée pour quelque cause ni dommage que ce soit.

Le Client est le seul responsable du contenu diffusé sur son site ainsi que les autres supports dont il a la maîtrise.

Le Client a le devoir de limiter tout préjudice qu’il pourrait subir ou causer.

Le Client a, seul, la responsabilité de ses données.

L’Entreprise n’étant pas responsable du recueillement ou de la sauvegarde de données appartenant au Client ou dont il a la responsabilité, la garde ou la gestion.

A ce titre, en cas d’intervention de l’Entreprise sur les outils informatiques du Client, ce dernier doit s’assurer de la sauvegarde préalable des données précitées et plus généralement procéder à toute démarche utile pour préserver ses intérêts en pareille hypothèse.

Le Client devra, seul, se conformer à toutes les obligations légales et à toutes les autorisations nécessaires pour que son site internet soit en état de fonctionnement.

Le Client assume seul les risques et périls des activités auxquelles il se livre, tout comme le contenu de son site. Si l’accès à son site internet est rendu impossible pour quelques raisons que ce soit, et notamment à raison de modification opérée par lui, il ne pourra pas en tenir responsable l’Entreprise, encore moins suspendre le paiement des sommes dues à cette entité.

Les clients du Client ne peuvent avoir aucune action à l’encontre de l’Entreprise.

Le Client s’engage à avertir sous 48 heures l’Entreprise de toute modification utile à la relation avec l’Entreprise concernant sa situation.

REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

Les conditions de la rémunération de l’Entreprise sont fixées dans le bon de commande.

DUREE DE LA PRESTATION ET RECEPTION

1- Dans le cas de prestations échelonnées dans le temps, par exemple de prestations de référencement, le présent contrat aura une durée d’un an, renouvelable chaque année, par tacite reconduction pour une durée équivalente d’une année, sauf résiliation adressé à l’Entreprise par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois avant le terme.

Les travaux commandés sont réputés être livrés et réceptionnés par l’effectivité de la prestation, qui n’oblige pas l’envoi systématique d’un rapport.

2- En cas de réalisation de prestation d’une durée courte et ponctuelle, l’Entreprise est également réputée avoir livré ses prestations à compter de leur réalisation.

En toute hypothèse le Client ne possède plus d’action à l’encontre de l’Entreprise mis à part les garanties légales auxquelles cette dernière est tenue.

Les motifs de refus de réception devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la demande de l’Entreprise.

Dans les cas où la réception s’effectue judiciairement, les frais correspondant seront supportés par le Client.

CESSSION

Le présent contrat pourra être cédé à tout tiers, au choix de l’Entreprise, en ce compris tout établissement de financement de la prestation proposée au Client.

PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Les prix des prestations de services sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la prestation de service.

Le règlement des commandes s’effectue dans les conditions définies entre les Parties dans le bon de commande ou dans la confirmation de la commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel le jour suivant la date inscrite sur la facture, le Client devra verser à l’Entreprise des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou sur le bon de commande au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le défaut de règlement dans les délais permet à l’Entreprise de suspendre l’exécution de ses obligations.

Le défaut de règlement dans les délais entraîne la déchéance du terme des factures impayées ou encore de celles restant à échoir jusqu’au terme du contrat.

Le défaut de règlement rend ainsi exigible l’ensemble des sommes dues par le Client à l’Entreprise. L’Entreprise sera à même de tirer toutes les conséquences de ce retard de paiement et pourra rompre le contrat unilatéralement.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le présent contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise.

GARANTIE DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise est seule propriétaire de l’ouvrage exécuté par elle jusqu’au complet paiement de sommes dues à l’Entreprise. Cependant le transfert des risques pesant sur les prestations s’opère dès que le Client réceptionne les tâches. Cette règle n’empêche pas la prise de possession ni n’exonère l’Entreprise des obligations fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 et du Code civil.

VALIDITE DU CONTRAT

S’il s’avérait qu’une clause soit réputée nulle, non écrite, abusive, cette dernière n’aura aucune conséquence sur le reste des conditions générales de vente ni sur les autres stipulations contractuelles.

CONTESTATION

Si l’une des parties ne satisfait pas aux conditions énoncées dans : l’offre, les devis modificatifs ou encore du marché, l’autre partie la mettra en demeure de s’y conformer par lettre avec accusé de réception.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du lieu du siège social de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment unilatéralement ses conditions générales de vente et à en avertir son cocontractant.

Dernière modification des CGFS faite le lundi 4 Juillet 2016.